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  Par Valérie     01-02-2017     10:00 AM  

La mitoyenneté

Un ouvrage de clôture qui se trouve sur la limite de deux terrains est présumé mitoyen, c’est-à-dire qu’il est supposé être la propriété commune des deux voisins, sauf si le propriétaire d’origine est en mesure de prouver qu’il l’a érigé seul sans en avoir cédé la mitoyenneté par la suite.

Un mur commun à deux bâtiments et qui les sépare est aussi présumé mitoyen. Lorsque deux bâtiments sont de hauteur inégale, la loi présume que la mitoyenneté du mur s’arrête à la hauteur du bâtiment le plus bas.

L’entretien, la réparation et la reconstruction d’un mur mitoyen sont à la charge de tous les propriétaires concernés. Vous pouvez abandonner votre droit sur le mur, et ainsi vous libérer de votre obligation de contribuer aux charges, en produisant un avis à cet effet au bureau de la publicité des droits (appelé auparavant « bureau d’enregistrement ») aux fins d’inscription dans le registre foncier. Vous devez transmettre une copie de cet avis aux autres propriétaires. Cependant, par cette démarche, vous renoncez à faire usage du mur.

Informations articles

Vous pouvez toujours visiter le site du gouvernement du Québec afin d'avoir plus d'informations sur les rapports de voisinage.