Blog Image

  Par Valérie     01-02-2017     10:00 AM  

Le droit de clôture

Vous pouvez clore votre terrain en aménageant un mur, un fossé, une haie, une barrière ou toute autre clôture. Si cet ouvrage est situé entièrement sur votre terrain et qu’il n’empiète pas sur la ligne le séparant de celui de votre voisin, vous pouvez en choisir la hauteur, la couleur et les matériaux.

Par ailleurs, vous et votre voisin pouvez vous entendre pour construire sur la ligne qui sépare vos terrains une clôture mitoyenne (voir La mitoyenneté) dont vous vous partagerez les frais de construction et d’entretien. Vous déciderez conjointement de la nature de la clôture, de sa hauteur, de sa couleur, des matériaux à utiliser pour la fabriquer et des accessoires à y installer.

Si votre voisin refuse de partager le coût de l’installation d’un ouvrage de clôture sur la ligne séparant vos terrains, vous pouvez l’obliger à le faire par jugement. Avant d’en arriver là, il faudra avoir envoyé à votre voisin une mise en demeure dans laquelle vous le sommerez de collaborer à la construction de l’ouvrage de clôture.

Enfin, il est important de rappeler que quel que soit l’ouvrage que vous construisez, l’article 1002 du Code civil du Québec énonce que cet « ouvrage de clôture » doit tenir compte « de la situation et de l’usage des lieux ».Par exemple, on n’installe pas une clôture « à vaches » dans un quartier résidentiel. Il est évident qu’en cette matière, les règlements municipaux s’appliquent aussi.

Informations articles

Vous pouvez toujours visiter le site du gouvernement du Québec afin d'avoir plus d'informations sur les rapports de voisinage.